Les missions du poste
Poste rattaché à la Direction de la DDPP du Morbihan basé à Vannes,
La direction est composée du directeur, directeur adjoint à laquelle est rattachée une chargée de mission, une assistante de direction, une responsable qualité locale et conseillère de prévention, un(e) responsable contentieux.DESCRIPTION DES MISSIONS : - Procéder au visa juridique des PVP des services ENV SPA SSA- Gérer et suivre les différentes phases des dossiers contentieux : - présenter dossiers à la direction - enregistrer dans SORA contentieux les procédures - rédiger les courriers relatifs aux procédures (parquet/ mis en cause / préfet et autres) - assurer la mise en oeuvre des transactions - suivre les suites données aux procédures - en lien avec le secrétariat, assurer la complétude et le bon ordre des procédures (SORA, papier, serveur)- en lien avec la direction, répondre aux sollicitations des parquets, avoir des contacts réguliers avec eux, représenter au besoin, la DDPP aux audiences des dossiers ENV SPA SSA- Effectuer le visa hiérarchique des PV - Apporter un appui aux enquêtes et contrôles, notamment audition pénale libre- Délivrer les convocations en justice- Prendre instruction auprès des parquets en tant que de besoin- Répondre aux sollicitations des parquets pour les activités contrôles/investigations- Coordonner action des services avec services enquête hors DDPP- Gérer le contentieux administratif SPA SSA : - instruction recours et visa des mémoires en défense rédigés par les services - suivi télérecours- Rédaction des mémoires en défense pour le service environnementCHAMP RELATIONNEL : Ministères publics et Juridictions de 1ère instance, DREAL, DRAAF, autres DDPP, tribunal administratif
Le profil recherché
SAVOIRS : Connaître le droit pénal et le droit administratifConnaître le logiciel SORAConnaître les procédures ICPESAVOIR-FAIRE :Savoir travailler avec méthode et rigueurSavoir écouter, analyser, argumenter, rédigerAptitude au travail en équipe et en réseauSavoir être réactif
Compétences requises
- Travail en équipe
- ICPE
- SSAS
- Traitement du courrier
- Réactivité
- Droit pénal